Quand on dépose un dossier de surendettement, on pense souvent que toutes les dettes seront traitées. En réalité, certaines dettes restent à part et continuent de peser. Comprendre précisément ces dettes exclues du dossier de surendettement permet d’éviter des mauvaises surprises et de bâtir un plan viable. Voici l’essentiel, avec des exemples concrets et des solutions simples à activer.
💡 À retenir
- Environ 40% des dossiers de surendettement contiennent des dettes exclues.
- Les dettes fiscales et alimentaires sont souvent non incluses.
- Une étude révèle que 60% des personnes ignorent les dettes exclues.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne une situation où une personne ne parvient plus, de façon durable, à rembourser ses dettes courantes. La procédure est gérée par la Banque de France, via la Commission de surendettement, qui analyse votre situation, protège temporairement contre les poursuites et peut proposer un plan de redressement.
L’objectif est simple : rééquilibrer le budget pour préserver le logement, l’énergie, l’alimentation, et organiser le traitement des dettes. Certaines sont rééchelonnées, d’autres peuvent faire l’objet d’une réduction, voire d’un effacement dans des cas précis. Mais toutes les créances ne sont pas concernées, et c’est là que la confusion est fréquente.
Définition du surendettement
On parle de surendettement quand les revenus et le patrimoine disponibles ne suffisent plus à couvrir les charges essentielles et les dettes non professionnelles. L’un des enjeux majeurs consiste à distinguer les dettes traitées par la procédure des dettes exclues du dossier de surendettement, qui restent dues et nécessitent une stratégie dédiée à part.
Quelles dettes sont exclues ?
Selon les retours de terrain et des études récentes, une part significative des dossiers comporte des créances qui ne sont pas prises en charge par les mesures classiques du surendettement. C’est la raison pour laquelle environ 40% des dossiers comportent au moins une dette non intégrable au traitement standard, et que beaucoup de plans échouent.
Le piège vient du fait que 60% des personnes ne savent pas identifier ces dettes en amont. Résultat : le budget reste sous tension malgré la procédure, puis des retards et majorations s’accumulent. D’où l’importance de reconnaître à temps les dettes exclues du dossier de surendettement.
Types de dettes exclues
- Pension alimentaire et arriérés de contribution à l’entretien des enfants
- Amendes pénales et contraventions, y compris les majorations
- Dommages et intérêts alloués aux victimes à la suite d’une infraction
- Dettes fiscales et parafiscales (impôt, TVA) souvent non effaçables et parfois hors mesures imposées
- Dettes professionnelles liées à une activité indépendante ou commerciale
Quelques nuances utiles. Les pensions alimentaires ne peuvent pas être effacées par la commission. Elles peuvent toutefois être révisées par le juge si vos revenus ont baissé. Les amendes et condamnations pénales restent dues ; un échéancier peut parfois être négocié avec le Trésor. Les dettes fiscales sont souvent repoussées hors des mesures d’effacement ; selon la situation, vous pouvez solliciter un délai ou une remise gracieuse, mais ce n’est pas garanti.
Quant aux dettes professionnelles, elles sont en général hors champ de la procédure de surendettement des particuliers. Si vous êtes auto-entrepreneur ou ex-commerçant, il peut être nécessaire d’envisager une procédure spécifique devant le tribunal de commerce, pendant que la commission traite vos dettes purement personnelles.
Exemple 1 : Marc doit 3 200 € d’arriérés de pension et 900 € d’impôt en plus de crédits à la consommation. La commission peut rééchelonner ses crédits, mais la pension reste une priorité à honorer séparément. Exemple 2 : Samira, micro-entrepreneuse, a 12 000 € d’URSSAF et de fournisseurs ; sa situation sera plutôt orientée vers une procédure collective, tandis que son loyer impayé pourra être intégré au volet personnel de son dossier. Dans chaque cas, ces dettes exclues du dossier de surendettement ne disparaissent pas et exigent une action directe avec le créancier.
Les conséquences des dettes exclues
La présence de dettes non intégrables complique le plan de redressement. Certaines poursuites peuvent reprendre après la phase de protection, des saisies peuvent survenir et des majorations s’ajouter si les paiements ne suivent pas. C’est souvent ce qui fragilise la réussite du programme élaboré par la commission.
Autre effet : la capacité de remboursement affectée au plan baisse, puisque vous devez réserver une enveloppe dédiée aux dettes non intégrées. Le plan peut devenir trop serré, et d’autres créances basculent à nouveau en retard. D’où l’intérêt de ventiler finement le budget entre charges vitales, échéances du plan et dettes exclues du dossier de surendettement.
Impact sur le dossier de surendettement
Dans ses calculs, la commission tient compte des charges incontournables. Toutefois, les dettes exclues ont leur logique propre : la pension alimentaire est traitée en priorité, les amendes font l’objet de recouvrement spécifique, les dettes fiscales suivent des règles administratives à part. Le plan doit rester réaliste, sinon il sera caduc au premier imprévu.
Autre point clé : les mesures d’effacement décidées dans les cas les plus lourds ne s’appliquent pas aux pensions, aux amendes et à certaines créances indemnitaires. Même avec un rétablissement personnel, ces dettes survivront et devront être suivies jusqu’au dernier euro. Anticiper ce calendrier est indispensable pour éviter l’effet boule de neige.
Comment gérer ses dettes exclues
La méthode la plus efficace consiste à traiter ces créances en parallèle du dossier, avec un plan d’actions rapide. On commence par établir un diagnostic précis, puis on négocie au cas par cas avec les créanciers concernés, tout en ajustant le budget pour que chaque paiement soit tenable.
Ce travail augmente nettement les chances de réussite du plan et la stabilité du foyer. Il permet aussi d’éviter les majorations, de sécuriser le logement et de montrer votre bonne foi, un critère examiné par la commission. Pour alléger la pression des dettes exclues du dossier de surendettement, la clé est d’agir tôt et de documenter chaque démarche.
