Vous vous demandez à quelle date tombe votre premier versement RAFP et sous quelle forme il sera payé. Ce guide clair rassemble l’essentiel pour choisir la bonne date d’effet, constituer un dossier complet et anticiper votre budget. Vous y trouverez des exemples concrets, des retours d’expérience et des conseils pour éviter les retards. L’objectif est simple : sécuriser votre retraite additionnelle et la percevoir sans mauvaise surprise.
💡 À retenir
- À la date d’effet de votre retraite, après liquidation RAFP : rente mensuelle ou capital selon vos points. Premier versement intervient après instruction, en pratique sous 3 à 6 mois.
- Environ 1,5 million de fonctionnaires bénéficient de la RAFP
- Délai de traitement des demandes : 3 à 6 mois
- Le taux de remplacement varie selon les années de service
Qu’est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La retraite additionnelle de la fonction publique, souvent appelée RAFP, complète la pension de base des agents titulaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Elle rémunère la part de carrière qui n’entre pas dans l’assiette de la pension principale : primes, indemnités, avantages en nature ou heures supplémentaires dans la limite fixée par la réglementation.
Ce dispositif fonctionne par un système de points accumulés tout au long de la carrière en contrepartie de cotisations. À la liquidation, ces points sont convertis en rente viagère ou, si le nombre est insuffisant, en capital. Près de 1,5 million d’agents en bénéficient, reflet de son rôle désormais central dans l’équilibre financier des retraités de la fonction publique.
Définition et fonctionnement
La RAFP est un régime par capitalisation géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’ERAFP. L’agent et l’employeur versent des cotisations sur les éléments de rémunération concernés, dans la limite d’un plafond réglementaire. Chaque euro de cotisation achète des points à une « valeur d’acquisition du point » fixée chaque année.
Au moment de partir, la pension RAFP est calculée en multipliant les points par la « valeur de service du point », puis ajustée par un coefficient selon l’âge de départ. Résultat : une rente mensuelle à vie ou un versement en capital si la rente théorique serait trop faible.
Exemple concret : Sonia, infirmière hospitalière, a cumulé des primes régulières pendant 22 ans. Ses cotisations lui ont permis d’acquérir plusieurs milliers de points. À 63 ans, elle opte pour une rente mensuelle, qui s’ajoute à sa pension CNRACL, améliorant son revenu de retraite de quelques dizaines d’euros par mois.
Conditions d’éligibilité à la retraite additionnelle
La RAFP s’adresse aux fonctionnaires titulaires ayant cotisé sur leurs primes et indemnités. Elle suit la logique de votre retraite principale : vous la liquidez lorsque vous atteignez l’âge légal applicable à votre corps/métier et que vous demandez votre pension de base.
Le droit dépend du nombre de points accumulés. Une carrière courte ou peu chargée en primes aboutit souvent à un capital, une carrière longue avec primes régulières à une rente viagère. Le taux de remplacement offert par la RAFP varie donc fortement selon vos années de service et votre profil indemnitaire.
Critères d’éligibilité
- Être fonctionnaire titulaire (État, territorial, hospitalier) et avoir cotisé sur des éléments de rémunération éligibles.
- Avoir atteint l’âge légal et demandé la liquidation de la retraite principale correspondante.
- Disposer d’au moins quelques points RAFP au relevé de carrière (alimentés par les cotisations de l’agent et de l’employeur).
- Ne pas être en situation d’interdiction ou d’incompatibilité liée à une sanction affectant la liquidation.
Témoignage : Marc, attaché territorial, a alterné temps plein et temps partiel. Ses années à temps partiel ont réduit ses primes et donc ses points RAFP. Son relevé final lui ouvre droit à un capital fractionné, utile pour financer des travaux au moment du départ.
Quand et comment faire la demande ?
Anticipez. Le bon timing pour demander votre retraite additionnelle est de démarrer les démarches environ 6 mois avant votre date de départ prévue. Cela laisse le temps de vérifier vos points, de corriger une éventuelle anomalie et d’aligner la date d’effet RAFP avec celle de la pension principale.
La demande se fait en ligne sur votre espace RAFP ou via votre service RH, qui transmettra les informations nécessaires. Vous choisissez la date d’effet (souvent identique à la pension principale) et, si vous relevez du capital, vous confirmez les modalités proposées. Le délai de traitement observé est de 3 à 6 mois selon la complétude du dossier.
Documents nécessaires à la demande
- Pièce d’identité valide et justificatif d’état civil.
- RIB au format SEPA, au nom du bénéficiaire.
- Attestation de cessation d’activité ou décision de radiation des cadres.
- Derniers bulletins de salaire faisant apparaître primes/indemnités si une vérification est demandée.
- Notification de la pension principale et justificatifs familiaux en cas de droits connexes (réversion future).
Conseils pratiques : vérifiez que votre état de services et vos primes ont bien été déclarés par l’employeur. Si un élément manque, signalez-le rapidement à votre RH pour régularisation avant la liquidation. Conservez des copies numériques de toutes vos pièces pour accélérer les échanges.
Comment est calculée la retraite additionnelle ?
Le calcul repose sur des points. Chaque année, vos cotisations achètent des points à une valeur d’acquisition décidée par le conseil d’administration. À la liquidation, la pension brute annuelle se calcule en multipliant vos points par la valeur de service du point, puis en appliquant un coefficient lié à l’âge de départ.
L’assiette des cotisations est plafonnée, ce qui limite le nombre de points acquis lorsque les primes sont très élevées. La part de cotisation est partagée entre l’agent et l’employeur, avec un taux global d’environ 10 % sur les éléments éligibles dans la limite réglementaire.
Calcul de la prestation
Formule pédagogique : Points acquis = Cotisations versées / valeur d’acquisition du point. Rente brute annuelle = Points x valeur de service du point x coefficient d’âge. En-dessous d’un seuil de points, le droit est servi en capital (en une ou plusieurs fractions). Au-dessus, il s’agit d’une rente viagère versée mensuellement.
Exemple simplifié (hypothèse illustrative) : si vous avez 7 000 points et si, à titre d’exemple, la valeur de service du point était de 0,05 €, la rente annuelle brute serait 7 000 x 0,05 € = 350 €, avant coefficient d’âge et prélèvements sociaux. Selon l’âge exact de liquidation, le coefficient peut légèrement ajuster ce montant.
Le taux de remplacement offert par la RAFP dépend de vos années de service et de votre profil de primes : une carrière longue et fortement primée augmente mécaniquement la part de retraite additionnelle dans votre revenu global. À l’inverse, un parcours court ou faiblement primé ouvre souvent droit à un capital utile pour financer un projet précis à la retraite.
Bon à savoir : la RAFP peut intégrer des droits de réversion au profit du conjoint survivant sous conditions. Conservez les décisions et justificatifs de situation familiale, ils faciliteront les démarches ultérieures du foyer.
Points importants à retenir sur le paiement
Le premier versement intervient à compter de la date d’effet retenue, une fois la notification de liquidation émise. Soyez attentif aux prélèvements obligatoires : la RAFP est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA selon votre situation) et à l’impôt sur le revenu, ce qui explique l’écart entre brut et net.
En rente, le paiement est mensuel et s’ajoute à vos autres pensions. En capital, le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois selon le nombre de points, avec un calendrier de règlements étalé sur une période courte. En cas de changement de banque, mettez à jour votre RIB sans délai pour éviter tout rejet.
