Entre les crédits, les loyers en retard et les frais du quotidien, un dossier de surendettement peut vite devenir une bouée de sauvetage. Mais certaines dettes restent hors périmètre et continuent de s’appliquer, parfois sans pause. Comprendre les dettes exclues du dossier de surendettement évite les mauvaises surprises et aide à prioriser votre budget. Voici l’essentiel pour garder la main sur votre situation, avec des exemples simples et des conseils pratiques.
💡 À retenir
- Environ 30% des dossiers de surendettement incluent des dettes exclues.
- Les dettes exclues peuvent inclure les amendes et dettes fiscales.
- 78% des personnes en surendettement ne connaissent pas les dettes exclues.
Qu’est-ce que le dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement est une procédure gérée par la Banque de France qui vise à réorganiser vos dettes personnelles lorsque vous n’arrivez plus à les payer durablement. Il peut aboutir à un plan de remboursement, un moratoire jusqu’à 2 ans, voire à un effacement de certaines dettes si votre situation est irrémédiablement compromise. La Commission évalue vos charges, vos ressources et vos dettes.
Attention, le traitement n’englobe pas tout. Certaines dettes sont hors champ. Les comprendre est essentiel, car les dettes exclues du dossier de surendettement continuent d’être exigées, parfois avec majorations. Elles orientent aussi le calcul de votre capacité de remboursement et la durée de votre plan.
Définition du surendettement
On parle de surendettement lorsqu’une personne physique, de bonne foi, ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Le dossier vise d’abord la stabilisation du budget, puis le retour à l’équilibre. Il peut inclure des crédits à la consommation, des prêts immobiliers, des loyers, des factures courantes. Les dettes liées à une activité professionnelle sont traitées différemment selon les cas.
La Commission ne réécrit pas complètement votre vie financière. Elle protège votre reste à vivre, négocie avec les créanciers et peut recommander une procédure de rétablissement personnel quand aucun remboursement n’est réaliste. Mais tout cela cohabite avec des dettes qui restent à payer quoi qu’il arrive.
Quelles sont les dettes exclues ?
Les dettes exclues sont celles qui ne peuvent pas être effacées par la Commission, et parfois même pas rééchelonnées par elle. Elles subsistent en parallèle du plan. Connaître précisément ces postes permet de bâtir un budget réaliste et d’éviter les relances, saisies ou majorations.
Voici les grandes catégories de dettes exclues du dossier de surendettement. Selon votre situation, certaines pourront être rééchelonnées directement avec le créancier, mais pas effacées par la procédure.
- Amendes et sanctions pénales contraventions, amendes pénales, indemnités pénales, astreintes. Elles restent dues et ne sont pas effaçables par la Commission.
- Pensions alimentaires et contributions à l’entretien des enfants. Elles ne peuvent pas être réduites ni effacées par la procédure. Seul un juge peut les modifier.
- Dettes fiscales et sociales impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisations sociales. Elles peuvent être rééchelonnées avec l’administration, mais l’effacement par la Commission est exceptionnel.
- Dommages et intérêts prononcés par un juge pénal, notamment au profit d’une victime. Ils ne sont pas effaçables dans le cadre du surendettement.
- Dettes professionnelles si elles proviennent de votre activité indépendante. Elles relèvent souvent d’autres procédures, sauf cas spécifiques.
À ces catégories s’ajoutent les dettes nées après le dépôt du dossier, qui ne sont pas intégrées, et les dettes issues d’une fraude avérée, qui ne peuvent pas être effacées. Exemple concret : une amende routière de 600 € majorée à 1 800 € reste entièrement due, même si votre plan rééchelonne vos crédits.
Types de dettes concernées
Des cas limites reviennent souvent. Les trop-perçus de prestations familiales peuvent être réclamés, surtout en cas de fausse déclaration. Les frais d’huissier suivent le sort de la dette principale. Les loyers impayés sont traités par la Commission, mais les charges courantes de logement doivent être réglées pendant la procédure, sous peine d’aggraver la situation.
Les prêts étudiants entrent dans le périmètre du surendettement. En revanche, une dette URSSAF d’un auto-entrepreneur liée à son activité sera, la plupart du temps, considérée comme professionnelle et donc hors effacement. Si vous hésitez, listez chaque dette et vérifiez sa nature avec la Commission ou un conseiller social.
Impact des dettes exclues sur votre dossier
Ces dettes influencent la stratégie globale. Elles sont prioritaires dans les faits, car elles continuent de produire effets et relances, même quand les autres créanciers sont gelés par le plan. Autrement dit, elles grèvent votre marge de manœuvre et conditionnent les échéances proposées aux créanciers inclus dans la procédure.
Statistiquement, environ 30 % des dossiers comportent des dettes exclues. Et 78 % des personnes en difficulté ne savent pas précisément lesquelles. Résultat : des plans irréalistes, des mensualités qui ne tiennent pas et des arriérés qui explosent sur les postes exclus. Mieux vaut anticiper.
Conséquences sur le remboursement
Première conséquence, votre capacité de remboursement calculée par la Commission doit intégrer une enveloppe réaliste pour vos dettes exclues du dossier de surendettement. Si cette enveloppe est sous-estimée, vous risquez de ne pas tenir le plan, qui peut devenir caduc en cas de non-respect des échéances.
Deuxième conséquence, la pression du recouvrement peut se maintenir. Un Trésor public peut pratiquer un prélèvement à la source ou un plan d’apurement parallèle. Des majorations sur amendes pénales peuvent continuer. Enfin, la durée du plan s’allonge souvent, car une partie de vos ressources sert prioritairement à ces dettes hors champ, ce qui réduit ce qui reste pour les autres créanciers.
Exemple simple : vous avez 300 € de capacité théorique. Si 120 € partent chaque mois pour une amende majorée et 80 € pour la taxe foncière, il ne reste que 100 € pour vos crédits. Le plan devra en tenir compte, sinon il cassera tôt ou tard.
Comment gérer vos dettes exclues ?
La bonne stratégie consiste à sécuriser d’abord ce qui ne peut pas être effacé ni gelé, puis à ajuster le plan pour les autres dettes. Dès le dépôt, signalez chaque poste exclu à votre gestionnaire pour que l’enveloppe de remboursement soit crédible et soutenable. Plus vous êtes précis, moins vous risquez les retours en arrière.
Programmez un suivi mensuel dédié. Fixez une somme plancher pour ces dettes exclues du dossier de surendettement et placez-la en priorité dans votre budget, avant les échéances des crédits rééchelonnés. Cela évite les majorations et limite les frais de recouvrement additionnels.
